Conditions générales de vente
Informations sur l’entreprise
IVCE Services SRL
Numéro de TVA : BE 0839.549.351
Adresse : 6A, rue des Templiers, B-6464 Forges, Belgique
Téléphone : +32 (0)60 21 95 96
E-mail : bodeus.flamme@skynet.be
Site internet : www.veterinairedestempliers.be
Convention de gage sur créances
En vertu d’une convention de gage sur créances (« Receivables Pledge Agreement ») en date du 29 mai 2020, la créance découlant de la présente facture a été donnée en gage par OPCO Vlaanderen BV en faveur de IVCE Services BV.
La présente facture ne peut être payée de façon libératoire que sur le compte ouvert au nom de IVCE Services BV auprès d’ING, portant le numéro IBAN : BE54 3632 2401 7597.
Facturation et conditions de paiement Evidensia
Les présentes conditions de facturation et de paiement font partie intégrante des conditions générales d’Evidensia Belgium SRL, connue sous le numéro d’entreprise BE 0701.671.472 et dont le siège social est situé Grote Steenweg 15-17, 9840 De Pinte.
Les cabinets vétérinaires d’EVIDENSIA sont exploités par les entités vétérinaires suivantes :
- OPCO Vlaanderen SRL, Grote Steenweg 15-17, 9840 De Pinte — BE 0728.583.628, RPM Gand ;
- NEWVETCO SRL, Grote Steenweg 15-17, 9840 De Pinte — BE 0735.603.854, RPM Gand ;
- Vétérinaires Dieu & Collaborateurs SRL, rue de Huy 100, 4280 Hannut — BE 0728.581.747, RPM Liège.
Ces entités sont ci-après désignées collectivement par « EVIDENSIA ».
Les présentes conditions s’appliquent à tout contrat conclu entre EVIDENSIA et toute personne physique ou morale sur les instructions de laquelle EVIDENSIA fournit des services ou des biens, que cette personne en soit ou non le bénéficiaire effectif, ci-après dénommée le « Client ».
A. Tarifs, frais et annulation
§ 1. Tarifs indicatifs
Les tarifs mentionnés sur le site internet sont toujours indicatifs. Les indications de prix sont exprimées en euros, TVA et taxes légales comprises, sauf mention contraire explicite.
§ 2. Estimation des coûts
Le Client peut toujours demander une estimation des coûts du traitement. Il s’agit d’une estimation indicative qui ne peut donner lieu à aucun droit.
Les éventuels surcoûts liés à des examens complémentaires, à l’imagerie, à des complications ou à l’adaptation du traitement ne sont jamais inclus dans l’estimation et restent toujours à la charge du Client.
§ 3. Modification des conditions et des prix
EVIDENSIA se réserve le droit de modifier ses conditions et ses prix à tout moment, mais jamais au détriment du Client déjà engagé contractuellement.
EVIDENSIA informera le Client en temps utile de tout changement susceptible d’affecter les accords actuels ou futurs, en lui demandant d’accepter formellement les dispositions modifiées.
§ 4. Avance
EVIDENSIA peut demander une avance au Client avant le début du traitement et en déterminer le montant à sa discrétion.
§ 5. Prestations et frais de tiers
Toutes les prestations effectuées ou les dépenses engagées par des tiers, ainsi que les matériaux commandés spécialement, sont à la charge du Client.
§ 6. Séjour et hébergement de l’animal
Lorsque l’animal séjourne temporairement ou est hébergé chez EVIDENSIA, les soins sont facturés par journée de séjour.
Le jour de la sortie est considéré et facturé comme une journée complète de soins. Le jour de l’admission n’est pas comptabilisé comme journée de soins.
§ 7. Annulation d’un rendez-vous
Le Client peut annuler un rendez-vous sans frais, à condition d’en informer EVIDENSIA suffisamment tôt avant l’heure prévue.
Lorsque l’annulation intervient trop peu de temps avant la consultation, le Client est tenu de payer les frais déjà engagés ainsi que le temps ou la prestation réservée, le matériel et l’équipement.
En cas d’annulation d’un rendez-vous chirurgical moins de vingt-quatre (24) heures avant la date prévue, ou en cas de non-présentation du Client, une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, équivalente à cinquante pour cent (50 %) du montant total estimé de l’intervention sera due et facturée.
Cette indemnité ne sera pas applicable lorsqu’un nouveau rendez-vous est fixé par le secrétariat pour la même intervention dans un délai raisonnable.
B. Conditions de paiement
§ 1. Paiement au comptoir
Les paiements doivent en principe être effectués au comptoir du cabinet par Bancontact, carte de crédit, Payconiq ou en espèces.
§ 2. Paiement différé
Dans les cas exceptionnels où EVIDENSIA autoriserait un paiement après livraison ou un paiement différé, les modalités de paiement seront précisées sur le relevé, l’e-mail de confirmation ou la facture.
Ces paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte ING mentionné sur la facture, en utilisant la communication demandée.
§ 3. Risque d’insolvabilité
Le Client s’engage à informer immédiatement EVIDENSIA de toute situation susceptible d’affecter, de suspendre ou d’empêcher le respect des délais de paiement, notamment :
- une médiation de dettes ;
- une procédure relative à la continuité des entreprises ;
- une liquidation volontaire ;
- un redressement judiciaire ;
- une saisie ;
- une faillite ;
- un décès ;
- un divorce ;
- toute autre situation présentant un risque d’insolvabilité.
Le Client fournit à EVIDENSIA les informations nécessaires ainsi que les coordonnées des tiers concernés.
§ 4. Assurance couvrant les frais médicaux
Lorsque le Client dispose d’une assurance couvrant les frais médicaux de son animal, il doit en informer EVIDENSIA.
Le Client reste cependant responsable de la transmission à son assureur des documents et certificats nécessaires. EVIDENSIA ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’octroi ou du refus d’un remboursement par l’assurance.
C. Recouvrement des factures en cas de retard de paiement
§ 1. Aperçu des factures impayées
Le Client peut à tout moment demander par écrit à EVIDENSIA un aperçu des factures en suspens.
§ 2. Procédure de recouvrement
En cas de retard de paiement, EVIDENSIA peut engager une procédure de recouvrement directement ou par l’intermédiaire de tiers, tels que des professionnels du recouvrement auxquels les données personnelles nécessaires pourront être transmises.
Dans ce cas, le Client est tenu d’indemniser intégralement les frais de recouvrement extrajudiciaires et, le cas échéant, judiciaires.
§ 3. Recouvrement des factures auprès des consommateurs
En cas de dépassement du délai de paiement, EVIDENSIA procédera au recouvrement de la facture conformément au Livre XIX du Code de droit économique.
Le Client recevra d’abord un rappel de paiement gratuit l’invitant à régler le montant dû dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Aucun frais ne sera facturé pour ce premier rappel.
Lorsque ce délai est dépassé, les frais suivants deviennent applicables :
Intérêts de retard
Des intérêts de retard seront dus conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Consulter le taux d’intérêt légal applicable
Indemnité forfaitaire
- 20,00 € pour les créances inférieures ou égales à 150,00 € ;
- 30,00 €, majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 € ;
- 65,00 €, majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 €, avec un plafond total de 2 000,00 €.
Frais de rappel
En cas de livraisons régulières, des frais forfaitaires de 7,50 € par lettre, majorés des frais d’affranchissement, pourront être réclamés à partir du quatrième rappel envoyé au cours d’une même année civile.
Informations, contestation et plan de remboursement
Le Client peut demander des informations complémentaires sur les factures, solliciter un plan de remboursement, signaler une médiation de dettes ou contester les factures reçues.
À cette fin, il doit transmettre à EVIDENSIA une contestation écrite et motivée dans un délai de quatorze (14) jours calendaires.
Dans ce cas, EVIDENSIA et/ou les professionnels du recouvrement mandatés suspendront temporairement la procédure de recouvrement, conformément aux délais prévus par le Livre XIX du Code de droit économique.
§ 4. Recouvrement des factures auprès des entreprises
Les accords conclus avec des entreprises sont soumis aux dispositions légales relatives au recouvrement des factures dans les transactions commerciales, notamment aux dispositions relatives aux intérêts dus conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement.
En cas de paiement tardif ou incomplet, des dommages-intérêts forfaitaires seront dus de plein droit, à compter de la date d’échéance de la facture, sans notification préalable ni mise en demeure.
Cette indemnité correspond à 10 % du montant principal, avec un minimum de 50,00 €, majoré :
- de frais administratifs forfaitaires de 12,50 € ;
- des éventuels frais bancaires, postaux et/ou de transaction applicables ;
- et, le cas échéant, des frais de justice.
D. Remboursements au Client
§ 1. Modalités de remboursement
Lorsque le Client a droit à un remboursement pour des services ou matériaux non fournis en raison d’une annulation effectuée dans les délais, d’un cas de force majeure, d’un retour accepté, de l’exercice d’un droit de rétractation ou de toute autre circonstance admise par EVIDENSIA, le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte communiqué par le Client.
Aucun frais de transaction ou d’administration ne sera facturé pour ce remboursement.
Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais après réception de la notification écrite du Client et au plus tard dans un délai de trente (30) jours.
§ 2. Retour de marchandises
Dans le cadre d’un contrat de vente, EVIDENSIA peut différer le remboursement jusqu’à la récupération de toutes les marchandises concernées ou jusqu’à ce que le Client ait démontré leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Les coûts directs liés au retour des marchandises restent à la charge du Client.
§ 3. Indemnisation du consommateur
Conformément à l’article VI.83, 17° du Code de droit économique, le Client consommateur a droit à une indemnité lorsque EVIDENSIA ne respecte pas ses engagements.
Cette indemnité forfaitaire s’élève à 50,00 €.
E. Litiges et droit applicable
Le droit belge est applicable, sauf lorsque les dispositions impératives du droit international privé relatives au droit applicable aux consommateurs désignent un autre droit.
En cas de litige, les tribunaux belges du siège social d’EVIDENSIA sont compétents, sauf lorsque les dispositions impératives relatives à la compétence en matière de contrats de consommation s’appliquent. Dans ce cas, les tribunaux compétents seront ceux désignés par le droit international privé.
Les consommateurs peuvent consulter les informations officielles de la Commission européenne relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation :
Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Nous renvoyons expressément aux conditions générales d’EVIDENSIA, consultables à l’adresse suivante :
